Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV) d'Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente, dans leur version en vigueur au moment de la commande (« CGV »), s'appliquent à tous les contrats, commandes et demandes concernant la vente de billets entre vous (« vous » ou « client ») et Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. (« Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. »). Les conditions contractuelles divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. en accepte expressément la validité par écrit. La société Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. a son siège social à l'adresse suivante : Rennbahnstraße 158, 67454 Haßloch, DE et est représentée par son directeur général Dr. Boris Rothacker.

2. Parties contractantes

En tant qu'intermédiaire commercial, Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. vend des billets pour des événements de loisirs organisés par des tiers (« organisateurs »), au nom et pour le compte de l'organisateur concerné. Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. n'est pas un organisateur et ne propose pas d'événements en propre nom, sauf indication contraire expresse.

En commandant des billets, le client mandate Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. pour conclure, au nom et pour le compte de l'organisateur concerné, un contrat avec le client ayant pour objet l'envoi des billets à ce dernier.

L'achat de billets n'entraîne, en ce qui concerne la participation à l'événement, que des relations juridiques entre le client et l'organisateur concerné. Le client peut voir qui est l'organisateur au cours du processus de commande et peut également se renseigner auprès d'Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. par e-mail à l'adresse : info@rennverein-hassloch.de. Les événements sont organisés sous la responsabilité exclusive de leurs organisateurs respectifs. L'organisateur concerné assume donc la responsabilité exclusive et unique de la réalisation et du bon déroulement de l'événement en question. Il est possible qu'un organisateur utilise ses propres conditions générales de vente concernant les relations entre le client et l'organisateur dans le cadre de l'achat de billets pour l'événement, que le client devra, le cas échéant, respecter. En particulier, l'organisateur concerné peut subordonner l'accès et la participation à l'événement à l'acceptation préalable de ses conditions générales de vente par le client.

3. Conclusion du contrat

Le client est guidé tout au long du processus de commande sur le site web. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » à la fin du processus de commande, le client soumet une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat d'achat des billets sélectionnés. Avant d'envoyer la commande, le client peut à tout moment vérifier ses informations et les corriger si nécessaire. Avant de passer sa commande, le client doit donner son accord à l'intégration des CGV en cochant la case prévue à cet effet. Les commandes ne peuvent être ni modifiées ni annulées a posteriori.

L'organisateur accepte l'offre du client en lui envoyant, suite à sa commande, un e-mail indiquant un numéro de client et un numéro de transaction. Cet e-mail n'est envoyé que si et dans la mesure où la commande souhaitée peut être exécutée conformément à la demande. Ce n'est qu'à la réception de cet e-mail, par lequel l'organisateur accepte l'offre du client, que le contrat entre l'organisateur et le client est conclu.

Si des problèmes surviennent au cours du processus de commande, le client peut à tout moment contacter notre service client par e-mail à l'adresse info@rennverein-hassloch.de.

4. Modalités de paiement et échéance

Tous les prix indiqués pour les billets sont des prix bruts, c'est-à-dire qu'ils incluent la TVA en vigueur. Au cours du processus de commande, les frais d'expédition et de traitement éventuels, ainsi que les autres frais, sont indiqués de manière transparente au client.

Selon l'organisateur et les disponibilités techniques, le client dispose de différentes options de paiement. En règle générale, les modes de paiement suivants sont proposés : carte de crédit (Visa, Mastercard), virement bancaire instantané, PayPal et prélèvement automatique.

Le montant total, comprenant tous les frais et coûts, est exigible dès que le client passe sa commande. Si le client utilise à cet effet un prestataire de services de paiement externe, il sera, le cas échéant, redirigé vers une page externe du prestataire de services de paiement au cours du processus de commande. Si un paiement n'est pas effectué ou n'est pas effectué dans les délais en raison d'informations erronées, d'une insuffisance de provision sur le compte ou de toute autre raison imputable au client, Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. est en droit de réclamer au client les frais supplémentaires qui en résultent.

5. Expédition et impression à domicile

Si les billets sont disponibles et que le client a réglé l'intégralité du prix d'achat de tous les billets qu'il a commandés, ceux-ci lui seront envoyés par courrier ordinaire dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat. L'envoi des billets s'effectue aux frais et aux risques du client.

Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. propose au client d'imprimer les billets achetés sur sa propre imprimante dès la conclusion du contrat et le paiement des billets. Il incombe au client de disposer du matériel et des logiciels nécessaires à l'impression des billets. Le client reçoit les billets par e-mail, accompagnés de la facture correspondante. Ces billets doivent être imprimés par le client lui-même avant l'événement. La présentation des billets sur un smartphone ne suffit pas. Le client s'engage à n'imprimer chacun de ses billets qu'une seule fois et à détruire tout exemplaire supplémentaire. Chaque billet est scanné avant l'entrée à l'événement. S'il s'avère qu'un billet a été imprimé plusieurs fois et circule donc en plusieurs exemplaires, le client est responsable des dommages qui pourraient en résulter.

Le client est tenu de vérifier l'exactitude de ses billets dès leur réception, notamment en ce qui concerne l'événement (nom, lieu, date, heure), le nombre de billets ainsi que le prix, la catégorie et les places attribuées. Toute réclamation concernant des billets erronés doit être formulée immédiatement après réception du colis. La réclamation doit être adressée à l'Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. (Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V., Ticketing, Rennbahnstraße 158, 67454 Haßloch, DE, e-mail : info@rennverein-hassloch.de).

Si le billet n'a pas été livré dans les 7 jours ouvrables suivant la commande, le client doit contacter Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. par e-mail à l'adresse info@rennverein-hassloch.de. En cas d'erreur de livraison, l'envoi d'un nouveau billet ne peut en principe avoir lieu qu'après réception du billet initialement envoyé au client.

6. Retour, perte des billets et report de l'événement

En dehors des obligations légales, il n'existe en principe aucun droit de retour ou de remboursement des billets. Les billets ne sont repris par l'organisateur que si l'événement est annulé. En cas de changement de lieu ou de date d'un événement, les billets achetés conservent en principe leur validité. Dans de tels cas, le client est toutefois en droit de restituer ses billets à l'organisateur en temps utile avant le début de l'événement reprogrammé. Pour obtenir le remboursement des billets réservés, le client doit les renvoyer à Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V., Ticketing, Rennbahnstraße 158, 67454 Haßloch, DE. Sur présentation du billet ou après renvoi de celui-ci à ses frais et à ses risques à l'organisateur, selon le choix de ce dernier, le client concerné recevra soit le prix du billet payé, soit un bon d'achat d'une valeur équivalente au prix du billet, à utiliser dans la billetterie de l'organisateur ; les frais de service et d'expédition ne sont pas remboursés. L'octroi d'un bon d'achat est exclu si cela est inacceptable pour le client.

Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. ne remplace en principe pas les billets perdus ou endommagés.

7. Annulation de l'événement ou modification du lieu ou de l'heure

La société « Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. » n'est pas partie au contrat relatif à l'organisation de l'événement pour lequel le client a réservé ses billets. Il incombe donc exclusivement à l'organisateur d'annuler des événements ou de les déplacer dans un autre lieu ou à une autre date. À cet égard, la société « Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. » n'est pas tenue d'informer le client d'une annulation ou d'un report.

De plus, l'Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V.e ne vérifie pas les informations fournies par l'organisateur concernant les différentes manifestations, notamment le lieu, la date et l'heure.

Le client est tenu de s'informer en temps utile, au plus tard le jour même de l'événement, sur les détails de celui-ci auprès de l'organisateur, sur son site Internet ou dans la presse quotidienne.

8. Revente et cession de billets

8.1 Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. vend les billets exclusivement aux clients finaux. Toute revente commerciale ou à des fins lucratives des billets est interdite au client.

8.2 Intérêts légitimes de l'organisateur et d'Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. : afin de prévenir les actes de violence et les infractions pénales liés à la participation à l'événement, de faire respecter les interdictions d'accès, de séparer les spectateurs rivaux et d'empêcher la cession non autorisée de billets, notamment pour éviter la spéculation sur les billets (par exemple, l'achat de billets dans le but de les revendre directement ou la revente de billets à des prix majorés), et afin de garantir aux clients un accès aussi large que possible à des billets à des prix socialement acceptables, il est dans l'intérêt tant factuel que juridique de l'organisateur et d'Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V., ainsi que dans celui des clients et des spectateurs, de limiter de manière appropriée la cession de billets.

8.3 Cession non autorisée : le client acquiert le droit d'accès exclusivement à des fins privées. Toute revente à des fins professionnelles ou commerciales, ainsi que toute autre cession ou mise à disposition non autorisée de billets par le client, est interdite. Sont notamment considérées comme des cessions ou mises à disposition non autorisées, et donc interdites :

(a) la cession de billets à des personnes qui ont été interdites d'accès au lieu de l'événement, notamment pour des raisons de sécurité ;

(b) dans le cas de compétitions sportives collectives : la cession de billets à des supporters de clubs visiteurs, dès lors que le client avait connaissance de cette situation ou aurait dû en avoir connaissance ;

(c) la mise en vente publique de billets sur des sites d'enchères en ligne ou des plateformes Internet (par exemple viagogo, StubHub, eBay, les petites annonces, Facebook), que la vente génère ou non un bénéfice, à l'exception d'une plateforme de revente autorisée par l'organisateur ;

(d) la vente ou l'utilisation à des fins commerciales ou professionnelles, ou le fait de permettre l'utilisation de billets sans l'autorisation expresse de l'organisateur, notamment à des fins de publicité, de marketing, en tant que bonus, cadeau promotionnel, lot ou dans le cadre d'un forfait d'accueil ou de voyage non autorisé ;

(e) la revente de billets (y compris à des fins privées) à un prix supérieur au prix initial payé lors de la commande ;

(f) la cession de billets à des revendeurs professionnels ou commerciaux et/ou à des agents de billetterie ;

(g) la distribution régulière et/ou en grande quantité, que ce soit au cours d'une seule journée de manifestation ou répartie sur plusieurs jours ;

(h) la revente ou la cession de billets acquis à l'aide de procédés automatisés visant à contourner les restrictions relatives au nombre de billets pouvant être achetés par une même personne ou toute autre règle régissant la vente des billets (ce que l'on appelle les « achats par BOT »).

8.4 Cession à titre privé autorisée : La cession de billets à des tiers à titre privé, via une plateforme de marché secondaire autorisée par l'organisateur ou au prix coûtant, est autorisée à condition qu'il n'y ait pas de violation du point 8.3 et que le client intègre les présentes CGV ainsi que le règlement intérieur du lieu de l'événement dans le contrat conclu avec le tiers, de sorte que celles-ci s'appliquent pleinement également dans la relation entre le tiers et l'organisateur. L'organisateur se réserve le droit de s'opposer à la cession s'il existe un motif grave à l'encontre du tiers, notamment si celui-ci a été impliqué dans des affrontements violents lors d'événements ou s'il fait l'objet d'une interdiction d'accès.

8.5 Plateforme de revente : si l'organisateur met à disposition une plateforme de revente, le client peut, à la discrétion de l'organisateur, se voir offrir la possibilité de proposer, via cette plateforme, un billet déjà acheté à la revente à des acquéreurs potentiels. L'organisateur se réserve le droit de n'ouvrir la plateforme de revente qu'à une date ultérieure, notamment après que l'événement soit complet. Dès qu'un client a publié une offre de billet sur la plateforme de revente, il s'engage, pendant toute la durée de l'offre, à ne pas disposer de son droit découlant de ce billet (par exemple, vente, cession, accès à l'événement). Le client peut mettre fin à son offre conformément aux directives de l'organisateur.

8.6 Sanctions en cas d'infraction : en cas d'une ou plusieurs infractions aux dispositions du point 8.3 et/ou de toute autre cession non autorisée de billets, Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. et l'organisateur concerné sont en droit :

(a) de ne pas livrer au client concerné et d'annuler les billets qui ont été utilisés, revendus ou cédés ou proposés de toute autre manière non autorisée, en violation des dispositions du paragraphe 8.3 ;

(b) bloquer et annuler les billets concernés sans indemnisation, ainsi que refuser l'accès au lieu de l'événement au détenteur du billet sans indemnisation ou l'expulser dudit lieu ;

(d) de ne pas livrer au client concerné les autres billets qu'il a déjà achetés, y compris pour des événements similaires, et de les annuler moyennant le remboursement du prix payé ;

(e) en cas de cession non autorisée de billets conformément aux points 8.3 (c) et/ou 8.3 (e), exiger du client concerné le versement du surplus de recettes ou du bénéfice ainsi réalisé.

9. Informations relatives à la participation à l'événement

9.1 Conditions générales et règlement intérieur de l'organisateur : L'Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. tient à préciser, à titre préventif, que chaque organisateur édicte des règles spécifiques pour chaque billet vendu. L'organisateur régit notamment la relation entre le client et lui-même conformément à ses propres conditions générales. Toute violation de ces dispositions ou règles, y compris le règlement intérieur du lieu de l'événement concerné, peut autoriser l'organisateur à exclure le client de l'événement ou du lieu de l'événement. L'organisateur concerné peut en outre subordonner l'accès et la participation à l'événement à l'acceptation préalable de ses conditions générales par le client.

9.2 Validité du billet : veuillez noter qu'un billet perd généralement sa validité dès que vous quittez le site de l'événement. Des obstructions temporaires de la vue peuvent survenir dans l'ensemble du site, notamment en raison du fait que des spectateurs agitent des drapeaux et/ou se tiennent debout. Toute réclamation ou demande de remboursement liée à ces restrictions est exclue. Veuillez noter que le code-barres figurant sur les billets ne peut être lu qu'une seule fois.

10. Responsabilité

Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. est responsable des défauts conformément aux dispositions légales applicables en la matière ; il convient toutefois de préciser que Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. n'est pas l'organisateur et n'est pas responsable des éventuelles réclamations du client concernant l'événement, celles-ci devant être adressées exclusivement à l'organisateur. Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. est responsable des réclamations du client en vertu du présent contrat.

La société «Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V.» décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations fournies par les organisateurs sur le site Internet Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V.. Cela vaut en particulier, mais sans s'y limiter, pour les données et informations concernant la date, le lieu, les possibilités de visionnage, le programme ou la distribution des événements.

Toute demande de dommages-intérêts de la part des clients est exclue, sauf disposition contraire prévue dans les dispositions suivantes. Les dispositions ci-dessus et celles prévues ailleurs dans les présentes conditions générales

Les limitations et exclusions de responsabilité ne s'appliquent pas aux demandes de dommages-intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, aux dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave de la part d'Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V., ou d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave de la part d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution d'Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V., ainsi qu'aux demandes de dommages-intérêts du client résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Une obligation contractuelle essentielle au sens précité est une obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client compte régulièrement et est en droit de compter. En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité d'Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. est toutefois limitée, quant à son montant, au préjudice prévisible et typique du contrat.

La responsabilité prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits n'en est pas non plus affectée.

11. Droit de rétractation

Dans la mesure où Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. ou l'organisateur concerné propose des services relevant du domaine des loisirs, notamment des billets pour des manifestations, il n'existe aucun droit de rétractation. La raison en est que, dans le cas de contrats portant sur la fourniture de services liés aux activités de loisirs, il n'existe aucun droit de rétractation si le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la fourniture de ces services (article 312g, paragraphe 2, phrase 1, point 9 du BGB). Le client en est expressément informé avant de passer sa commande, dans le cadre du processus de commande. Toute commande de billets est donc ferme dès sa confirmation par Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. et oblige le client à accepter et à payer les billets commandés.

12. Protection des données

Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. collecte les données à caractère personnel du client dans le cadre du traitement des commandes et respecte notamment les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) ainsi que de la loi sur la protection des données dans le domaine des télécommunications et des services numériques (TDDDG). Les données (notamment le nom, l'adresse, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et les données de commande) sont traitées de manière automatisée dans la mesure nécessaire à l'établissement, à la conception, à l'exécution ou à la modification de la relation contractuelle. Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. transmet ces données à des tiers chargés de l'exécution du contrat de vente, en particulier à l'organisateur, dans la mesure où cela est nécessaire pour exécuter et respecter les contrats conclus.

13. Droit applicable, juridiction compétente, lieu d'exécution

Les relations juridiques entre l'Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. et le client sont régies par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG, Convention de Vienne).

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre le client et Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. est celui du siège social de Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. à Dresde, en Allemagne. Aucune juridiction compétente s'écartant des dispositions légales n'est convenue à l'égard des consommateurs. Dans tous les autres cas, Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V. ou le client peuvent intenter une action devant tout tribunal compétent en vertu des dispositions légales.

Si le client est un professionnel, le lieu d'exécution exclusif pour les livraisons, les prestations et les paiements est Dresde. Dans tous les autres cas, les dispositions légales s'appliquent.

14. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur avec effet immédiat et remplacent toutes les conditions générales de vente antérieures d'Pfälzischer Rennverein Haßloch e.V.

La présente traduction a été générée automatiquement (notamment à l'aide de l'intelligence artificielle) et est fournie à titre purement informatif. Seule la version originale en allemand fait foi et est déterminante. En cas de contradiction ou de question d'interprétation, le texte allemand prévaut.

13 mars 2026